Le best of du texte du Conseil Vince Batterie pour Apple nt Alzieu 10 23h17 '' L'accès à internet : un droit à la liverté d'expression et de communication'', dixit le Conseil Constitutionnel. Ce Conseil a retoqué certaines mesure d' Batterie Acer Aspire One 532H Hadopi. Le texte intégral a été publié ; il contient q Batterie Acer Aspire 3010 uelques pépites qui ne manqueront pas d'être commentées dans les jours qui viennent. Nous le confessons : contrairement à Marc Rees, de PC-INpact, qui a effec Batterie Acer AO532h-2594 tué un formidable travail de suivi depuis le départ, nous n'avons pas de compétence juridique. Nous sommes des techniciens de l'informatique, des testeurs, de Batterie Acer Aspire 9400 s passionnés. Néanmoins, les néophites dans le domaine jurid Batterie Acer Aspire 1620 ique que nous sommes n'avons pas manqué d
'être stupéfaits par le texte du Batterie Acer TravelMate 4400 Conseil, qui parfois aurait pu être signé du plus revendicatif des geeks. A la première lecture du texte mis en ligne, nous en retenons 7. Considérant que, contrairement Batterie Acer Aspire 8730 à ce que soutiennent les requérants, la définition de cette obligation [NDLR - art. 6 : l'obligation de veiller à ce que l'accès internet ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction] est distincte de celle du délit de contrefaçon ; batterie acer aspire 8930 qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ; que, par suite, en l'édictant, le législateur n'a méconnu ni la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'acces batterie acer aspire 8920 sibilité de la loi ; En
clair : voir sa ligne utilisée pour du piratage et pirater soi-même sont deux cho Batterie Acer Aspire 8940 ses distinctes. 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-27 : " Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adress Batterie Acer Aspire 8940G ée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette Batterie Acer Aspire 8942G recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes : "
1° La suspension de l'accès au s Batterie Acer Aspire 5235 ervice pour une durée de deux mois à un an assortie Batterie Acer Aspire 8935 de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; " 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu'elle détermine, des mesur Batterie pour Asus es de nature à prévenir le renouvellement du Batterie Acer Aspire 5315 manquement constaté, notamment un moye Batterie Acer Aspire 5310 n de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-32, et d'en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte " En clair : après avertissement par mail d'Hadopi, puis courrier recommandé, la commission pourra, si nécessaire, et ''dans l'année suivant'' la réception de ce courrier (donc l'année suivante) éventuellement suspendre l'abonnem Batterie Acer Aspire 5330 ent pour une durée inférieure à un
an.11. Considérant que, selon l Batterie Acer Aspire 5520 es requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, institué des sanctions manifestement d Batterie Acer Aspire 5520G isproportionnées ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ; Le texte est limpide cette fois, éton Batterie Acer Aspire 5530 nant même. Le Conseil est-il à ce point tenu par des geeks ? Pour rappel, ses 11 membres sont Jean-Louis DEB
RÉ, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jacques C Batterie pour Dell HIRAC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Dominique SCHNAPPER, Pierre JOXE, Pierre STEINMETZ, Jacqueline de GUILLENCHMIDT, Jean-Louis PEZANT, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Guy CANIVET. 12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut d Batterie Acer Aspire 5530G onc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cet Batterie Acer Aspire 5535 te liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au dév
eloppement généralisé des services de communication au public e Batterie Acer Aspire 5710 n ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ; Accéder à internet devient un droit fondamental ? Batterie Acer Aspire 5710G 16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autor Batterie Acer Aspire 5715 ité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière d
e personnes mais s'étend à la tot Batterie pour HP Compaq alité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne Batterie Asus K50I pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ; -17. Considérant, Batterie Asus K50ID en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ai
t été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe l Batterie pour Fujitsu e législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive [...] 18. [...] seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonér Batterie HP Pavilion ZT1135 er de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en opérant un renve Batterie Asus K50IE rsement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en méconn Batterie Asus K50IJ aissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomp Batterie HP Pavilion ZT1190 tion de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;
30. Considérant, en outre, que, contrairement à ce que soutiennent les requéra Batterie Asus K50IL nts, les agents assermentés visés à l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des échanges ou des correspondances privés ; P2P = Peer to Peer = Pair à P Batterie HP Pavilion ZT1121 air = échange de particulier à particulier = correspondance privée ? ---- 37. Considérant que, selon les requérants, la possibilité " de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d'infrastructures de télécommunications... pourrait priver beaucoup d'utilisateur Batterie HP Pavilion ZD7180US s d'internet du droit de recevoir des informations et des idées " Batterie HP Pavilion ZT1131 ; qu'en outre, le caractère excessivement large et i
ncertain de cette disposition pourr Batterie pour Samsung ait conduire les personnes p Batterie HP 520 otentiellement visées par l'article 10 à restreindre, à titre préventif, l'accès à internet ; on peut y lire une crainte d'une certaine démesure dans les envois. -Et le final : 39. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, D É C I D E : Article premier.- Sont déclarées contraires à la C Batterie HP 620 onstitution les dispositions suivantes d Batterie HP 500 u code de la propriété inte Batterie HP Pavilion ZD7188US llectuelle, telles qu'elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : - au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, les mots : " et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 " ; - au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : " et l'avertis Batterie HP 625 sant des sanctions encourues en cas
de renouvellement du manquement présumé " ; - le dern Batterie pour Lenovo IBM ier alinéa de l'article L. 331-26 ; - les articles L. 331-27 à L. 331-31 ; - au premier alinéa de l'article L. 331-32, les mots : " pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire d'accès au titre Batterie HP ProBook 4320s de l'article L. 336-3 " ; - au deuxième alinéa du même article, les mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 " ; - les articles L. 331-33 et L. 331-34 ; - à l'article L. 331-35, les mots : " ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 3 Batterie HP OmniBook 4104 31-26 à L. 331-31 et L. 331-33 " ; - à l'article L. 331-36, les mots : " et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée " figurant au premier alinéa ainsi q
ue le second alinéa ; - Batterie pour Toshiba au deuxième alinéa de l'article L. 331-37, les mots : " , ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à Batterie HP OmniBook 4105 la vérification prévue par ce même article " ; - le second alinéa de l'article L. 331-38 ; - les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3. Il en est de même des mots : "
de manquement à l'obligation définie à l'arti Batterie pour Sony cle L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et " figurant à l'article 16 de la même loi, ainsi que des I et V de l'article 19. Article 2.- Au premier alinéa de l'article L. 331-17 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même loi, les mots : " aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l'article L. 331-33 " sont re VGP-BPS9 mplacés par les mots : " à l'article L. 331-26 ". Article 3.- Sous les réserves énoncées aux considérants 29 et 38, l'article 10 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. > Le texte intégral : Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Batterie HP OmniBook 4107 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Vos réactions sur le forum
: Le best of du texte du Conseil Le g VGP-BPS9A/B ouvernement avait un plan B : la case prison ! ElectronLibre 10 22h25 C'est par un communiqué relativement atone que le SNEP a réagi à la décision du Conseil, da Batterie Compaq Presario CQ62 ns lequel le syndicat des maisons de disques se félicite ''du dispositif pédagogique destiné aux internautes grâce à l’envoi de messages d’avertissement.'' De fait, dans la balance de la justice, l’internaute n’y gagne pas vraiment au change, puisque le téléchargement illégal reste assimilé à un acte de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Même son de cloc Batterie HP ProBook 4410s he rue de Valois, où Christine Albanel "se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique d
e prévention du piratage ait été validé par le Conseil VGP-BPS9/B constitutionnel." L’Hadopi va donc pouvoir remplir sa mission d’avertissement, et selon nos sources, les ayant droit ont la ferme intention de multiplier les poursuites judiciaires Batterie HP Mini 5102 contre les internautes pris la main dans le sac. Les tribunaux spéciaux institués par la nouvelle carte judiciaire devraient permettre de "faire de l’abattage", nous confie-t-on dans les milieux informés. Des juges spécialisés dans le droit Batterie HP ProBook 4415s d’auteur pourront traiter ces affaires à la chaîne et prononcer des peines de prison, des amendes ou... la coupure de l’accès à Internet, si l’intention de Christine Albanel de présenter au plus vite un nouveau texte les autorisant à privilégier cette
option se vérifie. Apparemment VGP-BPS9A/S , on était bien conscient des insuffis Batterie IBM ThinkPad Z60m ances de la loi Création et Internet, rue de Valois comme chez les ayant droit, et on n’avait pas omis de concocter un plan B Vos réactions sur le forum : Le gouvernement avait un plan B : la case prison ! Hadopi : la présomption de culpabilité censurée! ElectronLibre 10 22h22 Bis repetita ! Après la loi DADVSI, c'est au tour de la loi Création et Internet d'être censurée dans ses dispositions p Batterie IBM ThinkPad G41 rincipales par le Conseil Constituti Batterie IBM ThinkPad G40 onnel, dont les membres, saisis sur onze griefs d’inconstitutionnalité, ont dû se pencher ce mercredi sur un document d'observations anormalement long d'une centaine de pages, auquel ont contribué l'ARCEP (autorité de régulation des Batterie IBM ThinkPad T43P télécoms) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Principale vi
ctime de cet examen sourcillieux : la riposte graduée elle-mê VGP-BPS9/S me. "Au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, [...] le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI", indiquent les membres du Conseil dans un communiqué. La Haute autorité administrative créée par la loi Création et Internet conserve les p Batterie Lenovo ThinkPad SL500 ouvoirs d’avertissement qui lui Batterie Lenovo 3000 Y510 ont été conférés, mais elle se voit privée de tout pouvoir de sanction. Dans son avis, le Conseil met également un terme au débat sur l’amendement 138 introduit dans la révision de la directive Paquet Telecom au Parlement européen, qui ava Batterie Lenovo Thinkpad R400 it pour objectif de faire de l’accès à Internet un droit fondamental. "La liberté de communication et
d’expression, énoncée à l’article 11 de Batterie Lenovo IdeaPad V430a la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, [...] implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne", Batterie Lenovo IdeaPad V450a énonce-t-il. Les Sages donnent raison à Guy Bono Batterie Lenovo 3000 G450M Or les articles 5 et 11 de la loi confiaient à l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’a